Les présentes conditions générales du site ImmoSchool.fr s'appliquent à tous les propriétaires, agences immobilières, résidences étudiantes et autres annonceurs:

1/ En déposant une annonce sur le portail ImmoSchool.fr les propriétaires, les agences immobilières, les résidences étudiantes et autres annonceurs s'engagent à suivre la disponibilité de leur bien et à désactiver les annonces des logements dès qu'ils sont loués. Ceci dans le but d'assurer la qualité du service ImmoSchool.fr qui doit constamment être à jour.

2/ Les annonceurs prennent toutes responsabilités envers les autorités compétentes pour la diffusion d'annonces qui ne seraient pas conformes à la loi. (Annonces dissimulées, vente frauduleuse de substance illicite, proxénétisme dans les logements loués...)

3/ Les établissements membres d'ImmoSchool.fr et TOUTPOURTANGUY (propriétaire d'ImmoSchool.fr) se réservent le droit de refuser toute annonce qui paraitrait non-conforme aux objectifs du service et à la loi.

4/ En aucun cas TOUTPOURTANGUY et/ou les etablissements membres d'ImmoSchool.fr seront tenus responsables ou seront engagés en cas de litige entre un propriétaire, une agence immobilière, une résidence étudiante ou autres annonceurs, et un ou des étudiants

5/ TOUTPOURTANGUY et les établissements membres d'ImmoSchool.fr ne seront pas engagés pour toute sous-location non-conforme à la loi ou au bail signé entre le propriétaire et l'étudiant.

6/ Aucun annonceur ne pourra se retourner contreTOUTPOURTANGUY ou les établissements membres d'ImmoSchool.fr en cas de service défectueux.

7/ Aucune promesse de résultat n'est donnée parTOUTPOURTANGUY et les établissements membres d'ImmoSchool.fr

8/ TOUTPOURTANGUY et les établissement membres d'ImmoSchool.fr s'engagent à utiliser les informations et les coordonées des annonceurs seulement dans le cadre du service ImmoSchool.fr .

9/ Le dépôt d'une annonce implique irrévocablement l'acceptation de nos conditions générales.

10/ En cas de litige, le tribunal compétant sera le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de TOUTPOURTANGUY.

11/ Vie privée et protection des annonces des membres
TOUTPOURTANGUY respecte les normes françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés-CNIL) sous le numéro 1280268.

Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société TOUTPOURTANGUY.

L'utilisateur est informé par les présentes Conditions Générales d'Utilisation de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la sociétéTOUTPOURTANGUY, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

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J’ai bien pris connaissance des conditions générales.